Conditions Générales de Vente

Date de MAJ : 29/01/24

​

Domaine d’application

Ces conditions générales (les « CGV ») sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Elles déterminent les droits et obligations des parties, à savoir l’entreprise individuelle Audrey de Guzman de Saint Nicolas (le « Prestataire ») et le client (le « Client »), dans le cadre de la vente en ligne de consultations de numérologie via le site www.attavita.fr (le « Site »).

Les informations sur le Prestataire sont accessibles via le menu « Mentions légales » du Site.

Le Client désigne la personne physique majeure qui passe la commande sur le Site.

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le Site (menu « CGV »).  Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

À tout moment et sans préavis, le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les versions sont identifiées par la date de mise à jour. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

L’évolution des prix ne constituent pas un motif de modification des CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Description des prestations

Le Site permet la commande en ligne de prestations de numérologie, appelés « thèmes », ou « suivi annuel ». La numérologie pratiquée par le Prestataire est la numérologie stratégique®.

La numérologie est une discipline qui utilise les données qui fondent l’identité de la personne (tous ses prénoms, son nom de famille -de jeune fille pour les femmes mariées- et sa date de naissance) pour établir un profil de personnalité, et les énergies qui l’accompagnent (temporalité). Ce n’est en aucun cas de la voyance. En outre, l’attention du Client est attirée sur le fait que la numérologie ne se substitue ou ne s’assimile en aucun cas à une activité entrant dans le domaine de la santé ou à des fins thérapeutiques. Le Client déclare expressément être informé du fait qu’aucun élément relevant de la consultation d’un numérologue ne constitue une information médicale. Le Client est libre et seul responsable de ses choix et décisions, notamment dans les domaines professionnels, financiers et personnels, qui ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Les différentes prestations sont présentées sur le Site, avec le détail et le prix de chacune. Les prix s’entendent TTC. Ces informations se situent en page d’accueil et sur la page de réservations en ligne. En cas de besoin de précisions supplémentaires, le Client peut contacter le Prestataire par téléphone avant de passer commande.

​

Réservation d’une prestation - Paiement

Le Client choisit la prestation qu’il souhaite, ainsi que la date et l’heure de son rdv, sur les créneaux disponibles.

Il renseigne alors les éléments nécessaires :

• Tous les prénoms présents sur ses documents d’identité (carte nationale d’identité, passeport)

• Nom de famille -de jeune fille pour les femmes mariées

• Date de naissance

• Mail

• Numéro de téléphone

Ces informations permettent de réaliser la prestation commandée.

Le Client est invité à signaler au Prestataire toute situation particulière : changement d’identité, changement de nom à la suite d’une adoption tardive par exemple, ou tout élément de son identité qui semblerait pertinent, par l’intermédiaire du formulaire, du mail ou par téléphone. Il est primordial que ces informations soient transmises dès la réservation, afin qu’elles puissent être traitées pour l’établissent du thème commandé.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences si ces informations ne lui sont pas parvenues 36 heures au moins avant la restitution programmée du thème.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

Le Client est invité à valider sa réservation en procédant au paiement, par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

La réservation, et donc le paiement, de la prestation implique une adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes CGV.

​

Exécution de la prestation

 

Généralités

Les prestations sont réalisées par Audrey de Guzman de Saint Nicolas, sur la base des données (nom, prénoms, date de naissance) fournies par le Client.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations authentiques et assure de leur exactitude. Il s’interdit de fournir toute fausse information.

Les données et les échanges sont strictement confidentiels (Voir aussi la Politique de Confidentialité disponible sur le Site). En aucun cas, les informations divulguées par le Client, de même que des éléments de sa personnalité ne sont partagées avec quiconque.

 

Moyens

Les prestations sont réalisées par visio-conférence à la date convenue.

Le Client reconnaît avoir le matériel informatique nécessaire (ordinateur, smartphone ou tablette, avec caméra et micro) en état de fonctionnement. Une connexion Internet est également nécessaire, avec un débit suffisant. Le Prestataire n’est pas responsable d’un dysfonctionnement dû à un matériel inadapté ou du fait d’une mauvaise connexion à Internet.

 

Conditions

La restitution d’un thème « Adulte » ne peut être effectuée qu’à la personne concernée. En aucun cas, une personne ne pourra obtenir le thème d’une autre personne, même si celle-ci lui aurait donné son consentement.

La restitution d’un thème « Enfant / Jeune Adulte » est effectuée aux parents (ou tuteur légal si différent) tant que l’enfant est mineur. L’enfant n’assite pas à la restitution.

A partir de 16 ans révolus, sous conditions (être accompagné(e) d’un parent au moins, avoir déjà travaillé sur soi, être extrêmement motivé(e)), l’adolescent(e) pourrait assister à la restitution, sous réserve de l’accord préalable du Prestataire.

A partir de sa majorité, le jeune adulte peut recevoir seul son thème ou, s’il le souhaite, être accompagné d’un ou de ses parent(s).

Le thème « Couple » n’est restitué qu’aux deux personnes concernées, réunies pour la même consultation. Si l’une des deux personnes n’est pas présente à la consultation, le Prestataire ne délivrera pas la prestation, et aucun remboursement ne sera effectué au Client.

Il est rappelé au Client que la restitution du thème commandé demande de la disponibilité et du calme.

Le Client s’engage à ne pas enregistrer la consultation sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire. Si ce dernier l’autorise, le Client s’engage à ne pas diffuser l’enregistrement, quels qu’en soient les moyens ou la finalité. Il est informé que toute atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée peut faire l’objet de sanctions civiles et/ou pénales.

 

Témoignages

Le Client peut laisser un témoignage via le formulaire ad hoc sur le Site. Son témoignage est publié avec son accord, et seul le prénom et la première lettre de son nom sont affichés. Le Client s’engage à s’abstenir de tenir des propos grossiers, obscènes ou déplacés. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer de tels propos.

 

Droit de rétractation / modification / annulation

 

Droit de rétractation

Pour toute commande effectuée plus de 14 jours avant la date de restitution du thème concerné, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier par écrit et de manière non équivoque sa volonté de se rétracter de sa commande et pourra utiliser le formulaire-type reproduit en annexe des CGV. Le Prestataire accusera réception de la demande du Client et lui remboursera le prix versé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

En cas de commande effectuée moins de 15 jours avant la date de restitution du thème concerné, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation précité, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas à la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ». Ainsi, le Client devra donner son accord préalable et exprès pour l’exécution des prestations par le Prestataire avant la fin du délai de rétractation et reconnaître la perte de son droit de rétractation.

 

Modification

Une modification de date de rendez-vous par le Client, sans incidence sur les conditions financières de la consultation, s’effectue directement entre le Prestataire et le Client par mail ou par téléphone. Le Client s’assure que le Prestataire a bien reçu sa demande de changement de date avant la consultation prévue initialement.

Dans le cas où le Prestataire ne pourrait assurer le rendez-vous prévu initialement lors de la commande, il en informe au plus vite le Client en lui proposant une autre date ou le remboursement de la prestation, au choix du Client.

 

Annulation

Une annulation de rendez-vous doit être adressée au Prestataire par mail ou par le formulaire de contact du Site.

Une annulation demandée au plus tard 24 heures avant la date prévue du rendez-vous entraîne un remboursement du Client, après déduction des frais de transaction initiaux (sous réserve de l’exercice du droit de rétractation précité donnant droit au remboursement intégral du prix). Dans le cas contraire, aucun remboursement n’est effectué.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler à tout moment une commande d’un Client avec lequel un litige serait en cours sur une prestation précédente, auquel cas, le Client est prévenu par mail et remboursé de la somme engagée pour ladite commande.

​

Non-présentation au RDV

Si le Client n’est pas connecté dans les 20 minutes suivant l’heure prévue, la consultation est annulée et aucun remboursement ne sera effectué.

Si la non-présentation est due à un cas de force majeure, après entente avec le Prestataire, le Client pourra opter pour un autre rendez-vous. Si le Client ne reporte pas le rendez-vous, aucun remboursement n’est effectué.

 

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Il est rappelé que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens quant à la fourniture de ses prestations, lesquelles ne constituent en aucun cas une information d’ordre médical et ne donnent lieu à aucune garantie de résultats, de quelque nature qu’elle soit (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.) tant dans les domaines professionnels que privés.

Le Prestataire ne saurait ainsi en aucun cas être tenu responsable des choix et décisions du Client effectués à la suite de la consultation.

​

Liens hypertextes

Le Site est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations…), mis en place avec l’autorisation du Prestataire. Cependant, le Prestataire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites tiers ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites sur lesdits sites tiers.

 

Propriété intellectuelle

Le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle du Site ou détient les droits d’usage portant tant sur la structure du Site que sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos.

Les CGV n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client tant sur la structure que sur le contenu du Site. Ainsi, le Client s’engage à ne pas utiliser les éléments du Site de manière à porter atteinte aux droits du Prestataire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivant le Code de la propriété intellectuelle.

Médiation

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Prestataire et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut saisir gratuitement l’organisme de médiation auquel le Prestataire a adhéré et dont les coordonnées lui seront transmises sur demande, pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr

 

Litiges

A défaut de règlement amiable que les parties s’engagent à privilégier, tout litige en relation avec la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents, conformément aux règles de procédure applicables.

 

Annexe

Formulaire de rétractation

À l'attention de Madame Audrey de Guzman, 1920 Route des Cambards, 81500 Saint-Lieux-lès-Lavaur ou par email à l’adresse audrey@attavita.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de numérologie ci-dessous :

Commandée le : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Nom du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Adresse du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Date : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _